Par un jugement en date du 2 juin 2020, le Tribunal administratif de MARSEILLE a jugé qu’en raison des pouvoirs dont le département se trouve investi lorsque le mineur lui a été confié dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, sa responsabilité est susceptible d’être engagée pour les dommages subis par le mineur qui lui a été confié en raison des éventuelles fautes commises dans l’accueil du jeune enfant à raison de ses négligences dans l’exercice de la mission de surveillance administrative et sanitaire qui lui incombe au titre du service d’aide sociale à l’enfance.
En l’occurrence, une enfant confiée au service de l’ASE du Département des ALPES DE HAUTE PROVENCE avait été gravement mordue au visage par le chien « lequel devait en l’espèce être regardé comme étant dangereux compte tenu de la gravité des blessures infligées au visage de l’enfant » de l’assistante maternelle agréée auprès de laquelle la victime avait été placée.
(TA MARSEILLE 2 juin 2020 req. n°1808701).
