Par un arrêt en date du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence « Fondettes » relative au transfert de l’Etat au Département du service de la restauration dans les collèges après l’entrée en vigueur de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (cf. CE 29 juillet 2020 Département d’Indre et Loire req. n°431207).
