Par un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’application du référé mesures utiles prévu à l’article L 521-3 du Code de justice administrative lorsque l’administration méconnaît le caractère suspensif des recours dirigés contre une décision de récupérer des indus de prestations sociales, en l’occurrence, prime d’activité et revenu de solidarité active.
Le Conseil d’Etat considère que « lorsque la collectivité débitrice du revenu de solidarité active ou l’organisme chargé du service de celui-ci ou de la prime d’activité poursuit le recouvrement d’un indu de l’une ou l’autre de ces prestations, par retenues sur les montants à échoir de ces prestations ou d’autres prestations sociales, en méconnaissance du caractère suspensif attaché aux recours administratifs et contentieux par les articles L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et L. 845-3 du code de la sécurité sociale mentionnés au point 2, le juge des référés peut alors, sur le fondement de l’article L. 521-3, non seulement ordonner qu’il soit mis fin aux retenues à venir dans l’attente qu’il soit statué sur le recours, mais aussi enjoindre le reversement des sommes qui ont été à tort retenues en méconnaissance du caractère suspensif du recours » (cf. CE 24 juillet 2019 CAF de la VIENNE et Département de la VIENNE req. n°426527).
