Il résulte de la combinaison des articles L 1225-55 et L 1227-71 du code du travail que le salarié qui a bénéficié d’un congé parental d’éducation doit, à l’issue de ce congé, retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
En l’espèce, une salariée, à l’issue de son congé parental d’éducation, n’a retrouvé ni son emploi de comptable, ni un emploi similaire.
Toutefois, la Cour d’appel de Lyon a rejeté la demande de dommages et intérêts de la salariée au motif que cette dernière ne prouvait pas l’existence d’une discrimination.
La Cour de Cassation casse cet arrêt en précisant que la Cour d’appel aurait dû vérifier si le fait de ne pas avoir réaffecté la salariée sur son précédent emploi ou sur un emploi équivalent ne constituait pas, en lui-même, une discrimination en raison du sexe, ce « eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental » (Cass. Soc. 14 novembre 2019 pourvoi n°18-15682).
