Lorsqu’un agent public a accompli 6 heures de travail effectif par jour, il a droit à un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause peut coïncider avec sa pause déjeuner. La Cour administrative d’appel de Nancy nous rappelle que ce temps de pause doit être rémunéré uniquement s’il est établi que pendant cette période, l’agent était à la disposition de son employeur et ne pouvait pas vaquer librement à ses occupations personnelles.
CAA Nancy 1er octobre 2019 n°17NC02500
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039192693
