Deux textes réglementaires publiés récemment sont de nature à modifier, à la marge, les dispositions applicables aux démarches administratives exercées par les mineurs non accompagnés confiés aux Conseils départementaux et qui concernent leur état civil :
– le décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 opère une profonde refonte du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Les articles 15-1 et 15-2 du décret du 30 décembre 1993 dans leurs versions applicables après l’entrée en vigueur du décret du 30 décembre 2019 ont, par exemple, modifié les pièces à fournir pour qu’un enfant réclame la qualité de français sur le fondement des alinéas 1 et 2 de l’article 21-12 du Code civil ;
– l’arrêté en date 10 janvier 2020 modifie l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. L’annexe I de l’arrêté du 1er juin 2006 dans sa version applicable après l’entrée en vigueur de l’arrêté du 10 janvier 2020 réécrit l’annexe II qui fixe les renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/10/JUSC1933172A/jo/texte
