Le décret n°2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l’Etat à la mise à l’abri et à l’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille permet de conditionner le versement d’une partie de la contribution forfaitaire de l’Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d’une convention avec le représentant de l’Etat dans le département.
Cette convention est établie sur la base d’une convention-type fixée par arrêté des ministres chargés de la famille et de l’intérieur.
