L’instruction n°DGCS/5C/2020/54 du 17 avril 2020 précise l’application des dispositions règlementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico sociaux issu de l’ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
