Par un arrêt en date du 30 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de NANTES a jugé que l’inscription au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (fichier FINESS) n’est pas suffisante pour qualifier une association d’établissement de santé ou d’établissement médico-social au sens de l’article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (cf. CAA NANTES 31 décembre 2019 Association hospitalière de Bretagne req. n°17NT03363). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039469919&fastReqId=1526677522&fastPos=1
