Par quatre arrêts distincts en date du 3 juin 2019, la Section du contentieux du Conseil d’Etat a harmonisé l’office du juge saisi de contentieux sociaux et jugé que :
« (…) lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement (…) » (CE Sect. 3 juin 2019 Mme B req. n°423001 ; CE Sect. 3 juin 2019 M. B req. n°415040 ; CE Sect. 3 juin 2019 Département de l’OISE req. n°419903 ; CE Sect. 3 juin 2019 Monsieur A req. n°422873).
