Par un jugement en date du 1er juillet 2019, le Tribunal administratif de RENNES a jugé que l’édiction de la décision de retrait d’un agrément en vue de l’adoption doit respecter le même formalisme que pour la délivrance d’un agrément en vue de l’adoption. Plus précisément, le Conseil départemental qui envisage de procéder au retrait d’un agrément en vue de l’adoption doit respecter les dispositions de l’article R 225-5 du Code de l’action sociale et des familles et notamment informer l’intéressé de la saisine de la Commission de l’adoption et de la possibilité d’être entendu par la Commission (cf. TA RENNES 1er juillet 2019 Mme G req. n°1802549-1804465).
