L’instruction n°DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publiée le 30 novembre 2018 expose les enjeux de la réforme du régime de la caducité des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu aux articles L 313-1 et D 313-7-2 du Code de l’action sociale et des familles. En substance, l’autorisation est, désormais, réputée caduque si l’activité de l’établissement ou du service n’est pas ouverte au public dans un délai de quatre ans à partir de la notification de la décision.
Pour en savoir plus : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/11/cir_44122.pdf
