Les établissements sociaux et médico-sociaux sont aussi visés par le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. L’article 18 du projet de loi prévoit effectivement deux mesures de simplification :
- généralisation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses pour les établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sous CPOM et sous compétence exclusive des ARS ;
- suppression de l’obligation de recourir à la procédure d’appel à projets pour les opérations de transformation d’un établissement ou service social et médico-social induisant une extension de capacité, y compris en cas de conversion du sanitaire vers le médico-social
