Etablissements et services sociaux et médico sociaux

L’ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 opère une refonte des dispositions législatives régissant le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil

article ord- 2018-22

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036504792&categorieLien=id

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