L’ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 18 juin 2020. Elle a pour objet de proroger ou de préciser l’application de certaines dispositions des ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
A titre d’exemple, l’article 2 de l’ordonnance n°2020-737 modifie l’ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants. D’une part, il permet de prolonger l’application de la disposition d’extension exceptionnelle du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir. Cette disposition peut s’appliquer jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la famille et, au plus tard, jusqu’au 30 septembre 2020. D’autre part, les agréments délivrés sur le fondement des articles L. 421-3 et L. 424-5 du code de l’action sociale et des familles dont la durée de validité expire entre le 12 mars 2020 et le 9 octobre 2020 sont prorogés de plein droit jusqu’au 10 octobre 2020 inclus.
L’article 3 de l’ordonnance n°2020-737 modifie l’ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. Il reporte le calendrier budgétaire de quatre mois, dans la limite du 31 décembre 2020. Enfin, il proroge jusqu’au 10 octobre 2020 les adaptations des conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux prévues à l’article 1er de l’ordonnance n°2020-313 et déjà présentées (cf. ici).
