Comment calculer les frais laissés à la charge d’une personne admise dans un établissement accueillant des personnes handicapées ?
Selon le Conseil d’Etat, le législateur a entendu que la participation des personnes accueillies à titre temporaire dans un établissement pour adultes handicapés aux frais afférents à leur prise en charge n’excède pas, quelles que soient leurs ressources, un montant que l’article R. 314-194 du Code de l’action sociale et des familles a fixé à hauteur du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour un accueil avec hébergement. Et, il appartient au président du conseil départemental, appelé à fixer cette participation, d’apprécier si le niveau des ressources de l’intéressé, rapportées à la durée de son accueil temporaire en établissement, justifie son admission à l’aide sociale, en recherchant si l’acquittement du montant du forfait journalier hospitalier lui permettrait de conserver pendant la même période la disposition du minimum de ressources mentionné au 1° de l’article D. 344-35 du code de l’action sociale et des familles, pris pour l’application de l’article L. 344-5 du même code.
