Actualités Droit de l'action sanitaire et sociale Transfert d’une autorisation de création d’un ESSMS posté le 05 mars 2020 Par un arrêt en date du 26 février 2020, le Conseil d’Etat précise les règles applicables au c... Continuer la lecture de « Transfert d’une autorisation de création d’un ESSMS ! »
Actualités Droit de l'action sanitaire et sociale RSA « jeunes » et apprenti posté le 23 juillet 2020 Par un jugement en date du 20 juillet 2020, le Tribunal administratif de MARSEILLE a jugé que les h... Continuer la lecture de « RSA « jeunes » et apprenti ! »
