Le changement d’affectation pour raisons de santé n’est pas un reclassement. Lorsque l’administration décide d’affecter un agent déclaré apte à reprendre ses fonctions, sous réserve d’un changement de service sur des fonctions équivalentes mais dans une autre direction, elle ne procède pas à son reclassement mais à un changement d’affectation. Le Conseil d’Etat ajoute que ce changement d’affectation qui n’entrainait ni diminution de ses responsabilités ni perte de rémunération présente le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, qui ne fait pas grief, et n’est, par suite, pas susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux (cf. CE 7 décembre 2018 Région Hauts-de-France req. n° 401812)
Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000037783306&fastReqId=1916915201&fastPos=2&oldAction=rechExpJuriAdmin
