Le décret n°2020-809 du 29 juin 2020 pris pour l’application de l’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 précise les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui n’exercent pas d’activité professionnelle pourront bénéficier – automatiquement et sauf opposition de leur part – du bénéfice de leur pension de retraite.
Les dispositions de ce décret vise à prévenir les ruptures de droits.
