L’article 61 de loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a, pour mémoire, notamment supprimé l’obligation de recourir à un appel à projets pour les opérations de transformation d’ESSMS avec modification de la catégorie des bénéficiaires et induisant une extension de capacité. Depuis l’entrée en vigueur de l’article 61 précité, le paragraphe II de l’article L 313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles (cf. ci-après CASF) prévoit effectivement que sont exonérés de la procédure d’appel à projets, les projets de transformation d’établissements et services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service au sens de l’article L 312-1 à la condition :
–         de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
et
–         sous réserve que, lorsque l’activité relève d’une autorisation conjointe, il n’y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes (cf. article L 313-1-1, al.4).
Le décret n°2020-147 du 20 février 2020 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du CASF met en cohérence plusieurs dispositions  réglementaires relatives à la procédure d’appel à projets préalable à l’autorisation des ESSMS avec les dispositions de l’article 61 précité.
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