Les établissements sociaux et médico-sociaux gérés, en conformité avec les dispositions antérieurement applicables à la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, par des personnes morales de droit public à la date de publication de la loi du 2 janvier 2002 doivent être regardés comme ayant été autorisés à fonctionner, pour l’application de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, pour une durée maximale de quinze ans à compter de cette date. Cette autorisation est donc demeurée valable jusqu’au 3 janvier 2017 (cf. CE 5 février 2020 req. n°422957).
Pour mémoire, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a soumis à autorisation la création de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, qu’ils soient publics ou privés, cette condition n’était pas imposés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics, auparavant.
