Par un arrêt en date du 11 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de NANTES a rappelé que ni le président du conseil général qui prononce le retrait d’un agrément d’assistant maternel, ni la commission consultative paritaire saisie pour avis préalablement à une telle décision ne constituent un tribunal au sens des stipulations du premier paragraphe de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est, par suite, inopérant (cf. CAA NANTES 11 octobre 2019 req. n°18NT01055).
Il s’agit d’une jurisprudence constante (cf. p. ex. CAA NANTES 21 juin 2019 req. n°18NT00293 ; CAA NANTES 7 juin 2017 req. n°16NT02202 ; CAA MARSEILLE 10 octobre 2016 req. n°15MA01887).
