Par un arrêt lu le 9 mai 2019, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que l’employeur n’avait pas, compte tenu de la spécificité du contrat d’apprentissage, d’obligation de reclassement à l’égard d’un apprenti reconnu médicalement inapte à son emploi :
« Mais attendu que, compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale ; qu’il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ne sont pas applicables au contrat d’apprentissage. » (Cass. Soc. 9 mai 2019 pourvoi n°18-10618)
