Par un arrêt en date du 30 juin 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon, après avoir rappelé les dispositions de l’article 100-1...Lire plus

La chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que la circonstance que l’employeur avait remis à son salarié l’accord d’entreprise prévoyant...Lire plus

Les décisions administratives d’admission à la retraite ne disposent que pour l’avenir à moins qu’il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive...Lire plus

Pour apprécier l’urgence à suspendre l’exécution d’une décision de révocation prise à l’encontre d’un agent public, le juge des référés doit, outre les...Lire plus