L’ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 adapte les règles d’organisation et de fonctionnement des ESSMS. Le document joint propose une première lecture de...Lire plus

Le décret n°2020-254 du 13 mars 2020 précise les modalités de la cession de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et...Lire plus

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Dans un article extrait de la Gazette Santé Social reproduit avec l’aimable autorisation de l’éditeur, Muriel Cazelles analyse le décret n°2019-897 du 28...Lire plus

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Par un arrêt en date du 11 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de NANTES a rappelé que ni le président du conseil...Lire plus

Par un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’application du référé mesures utiles prévu à...Lire plus

Par un arrêt remarqué en date du 11 juillet 2019, le Conseil d’Etat a précisé les conditions du remboursement des indus de prestation...Lire plus