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Droit administratif Changement d’affectation et reclassement posté le 21 juin 2018 Le changement d’affectation pour raisons de santé n’est pas un reclassement. Lorsque l’admini... Continuer la lecture de « Changement d’affectation et reclassement ! »
Actualités Droit de l'action sanitaire et sociale Autorisation et appel à projets délivrés aux ESSMS posté le 03 mars 2020 L’article 61 de loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transform... Continuer la lecture de « Autorisation et appel à projets délivrés aux ESSMS ! »